Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
20/04/2022
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10h38
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Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à …