Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
20/01/2021
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2021
17h30
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Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...