Cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective : du nouveau
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
09h54
09
54
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 août 2020 exonère les notaires de la cotisation dont ils doivent s’acquitter en principe chaque année au titre de la garantie collective...