Modification des tarifs réglementés : un application reportée à janvier 2021
Publié le :
20/05/2020
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La crise du coronavirus a gelé la nouvelle tarification des notaires. Un arrêté du 28 avril 2020 a en effet reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés, dont les notaires, huissiers de justice ou greffiers des tribunaux de commerce...