Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le :
20/04/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte. Lire la suite
Historique
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Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publié le : 08/05/2022 08 mai mai 05 2022Veille Notalis
L'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat...Source : fiscalonline.com -
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille Notalis
Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille Notalis
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à …Source : www.efl.fr -
Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille Notalis
Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mars 2022, précise le niveau de qualité des logements prévu à l'article 168 de la loi de finances pour 2021 à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « P...Source : www.lexbase.fr