Publié le :
21/04/2021
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2021
19h49
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Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).
Publié le :
21/04/2021
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avril
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04
2021
19h45
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Une clause pénale insérée dans une libéralité est valable si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407).
https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/330-clause-penale-et-liberalites
Publié le :
28/03/2021
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2021
18h10
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Le site NOTAVIZ, créé par les Notaires de France, regroupe quelques services bien pratiques pour toutes celles et ceux qui cherchent des renseignements concrets sur leurs problématiques:
Quelques exemples:
Comment rédiger un bail d'habitation ?
Comment anticiper sa succession ?
Calcule...
Publié le :
24/03/2021
24
mars
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03
2021
23h14
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Le réseau, qui devrait voir le jour au début du mois de mai, vise à mutualiser les compétences et protéger les valeurs pour un service haut de gamme sur tout le territoire.
Publié le :
24/03/2021
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mars
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2021
23h12
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Un nouveau réseau de notaires vient de se créer, appelé NotaLis. Présentation par sa présidente d’honneur, Caroline Jeanson.
Publié le :
24/03/2021
24
mars
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2021
23h07
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07
Yann Leconte, président du tout nouveau réseau de notaires NotaLis, revient sur la genèse du projet, et son fonctionnement.
Publié le :
24/03/2021
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2021
23h02
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02
Fondé par 11 études de petite et moyenne tailles, les créateurs de NotaLis veulent prôner « les valeurs historiques du notariat » et « la volonté d’être ultra-compétent chacun dans son domaine, et de mettre en commun ces compétences ». Articulé autour d’un groupe d’intérêt économique sans capital...
Publié le :
24/03/2021
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2021
18h15
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Au quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi...
Publié le :
24/02/2021
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février
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2021
15h36
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Le dernier baromètre du Cercle des épargnants montre l’intérêt des épargnants pour le PER, même s’ils sont très peu à y avoir souscrit et à en connaître précisément les contours...
Publié le :
18/02/2021
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février
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02
2021
12h21
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Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts...
Publié le :
20/01/2021
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2021
17h30
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Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...
Publié le :
19/01/2021
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janvier
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2021
18h37
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Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembr...
