Plus-values immobilières et construction par la SCI
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
19h49
19
49
Les travaux de construction réalisés par une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière applicable à une cession de ses parts sociales (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).