Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Historique

• Pinel + : les critères que devront bientôt respecter les logements pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale
  Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021
  Veille Notalis
  
  La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt Pinel à partir de 2023. A compter de cette échéance, seuls les logements respectant certains critères de qualité et de confort pourront continuer de bénéficier de l'avantage à taux plein.
  Source : www.capital.fr
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• Investissement Pinel : ne vous laissez pas aveugler par la réduction d’impôt
  Publié le : 06/11/2021 06 novembre nov. 11 2021
  Veille Notalis
  
  L’avantage fiscal de l’achat dans le neuf en Pinel ne doit pas être votre premier critère de choix. Surveillez de près les rabais de loyers qui vous sont imposés et prenez en compte les dépenses récurrentes à supporter avant de vous lancer.
  Source : www.capital.fr
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Veille Notalis
  
  Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant...
  Source : www.efl.fr
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