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Modification des tarifs réglementés : un application reportée à janvier 2021

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 08h37 08 37
Modification des tarifs réglementés : un application reportée à janvier 2021
La crise du coronavirus a gelé la nouvelle tarification des notaires. Un arrêté du 28 avril 2020 a en effet reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés, dont les notaires, huissiers de justice ou greffiers des tribunaux de commerce...
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