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Modification des tarifs réglementés : un application reportée à janvier 2021

Modification des tarifs réglementés : un application reportée à janvier 2021

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Veille Notalis
Source : argent.boursier.com
La crise du coronavirus a gelé la nouvelle tarification des notaires. Un arrêté du 28 avril 2020 a en effet reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés, dont les notaires, huissiers de justice ou greffiers des tribunaux de commerce... Lire la suite
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